Concessions en mauvais état du cimetière : un rendez-vous pour le constat contradictoire le 23 novembre

Publié le 29 octobre 2021

« Les habitants le savent bien, l’aspect du cimetière, en particulier dans certains secteurs anciens, n’est pas aussi satisfaisant que l’on pourrait le souhaiter, note Caroline Plüss, adjointe déléguée à l’état-civil, la gestion funéraire, la formation et l’emploi. Parfaitement consciente du problème, l’équipe municipale  a décidé de prendre les mesures nécessaires pour embellir le cimetière ».

Une partie de ce projet présenté dans le bulletin municipal de mai passe par la reprise des concessions abandonnées. « Face au temps, les monuments et sépultures sur ces concessions se dégradent, poursuit l’élue. Ils s’effondrent, sont envahis par les lichens, les ronces ou autres herbes folles… » Sauf à reprendre légalement ces concessions, les services de la mairie ne peuvent pas intervenir. « Une concession est un terrain sur lequel un droit de jouissance privé est accordé, explique Caroline Plüss. Si l’entretien du terrain communal incombe naturellement à la commune, celui d’un emplacement concédé incombe, en revanche, exclusivement au concessionnaire ou à ses ayants-droits. » Sauf en cas de péril constaté, les concessions sont donc hors du champ d’action de
la commune.

Quatre années de procédure

La solution légale consiste pour la  commune à engager une procédure  de reprise prévue au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2223-4, L.2223-17 et 18, R2223-12 et suivants). La mesure inquiète. Elle est pourtant strictement encadrée, longue et ne concerne que les concessions de plus de 30 ans d’existence en état d’abandon ou en mauvais état tout-àfait évidents.

« Il s’agit de constater de façon publique et incontestable, par procès-verbal, que les emplacements dégradés sont bel et bien abandonnés », précise Caroline Plüss tout en rassurant : « Suite à cela, la commune ne peut reprendre le terrain qu’au bout de 4 années de procédure. Pendant cette période, les listes d’emplacements concernés sont consultables en mairie, en préfecture et en souspréfecture, de manière à ce que tout ayant-droit éventuel puisse être informé. Les sépultures sont piquetées avec un petit panneau destiné à informer les familles et à leur permettre de se manifester. » De fait, seules les concessions où figure ce panneau sont concernées.

« Durant la procédure, chaque famille peut intervenir pour remettre le monument en bon état afin d’arrêter automatiquement la procédure, sans aucune autre formalité. »Les ayants-droits concernés sont invités à se présenter au premier constat contradictoire, le 23 novembre de 9h à 12h au cimetière
communal en présence de l’adjointe Caroline Plüss. Tout ayant-droit qui ne peut être présent peut se faire connaitre en mairie par téléphone au 03 20 62 23 40 ou à accueil@phalempin.fr

Suite à ce constat, les familles disposent d’un délai de 3 ans pour améliorer l’état de la concession. Si malheureusement aucune amélioration n’est apportée durant la procédure, la commune redeviendra propriétaire de la concession au bout de 4 ans.