Question-réponse
Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. Depuis le 1
Une indemnité différentielle vous était versée si votre rémunération journalière pendant un congé de maladie rémunéré à demi-traitement était inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
-
Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (article R323-4)
-
Pages 23, 24
-
Pages 16 à 19
Et aussi
-
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Travail - Formation
Horaires d’ouverture
- LUNDI 8h30/12h - 13h30/17h
- MARDI 8h/12h
- MERCREDI 8h/12h - 13h30/17h
- JEUDI 8h/12h - 13h30/17h
- VENDREDI 8h/12h
- Les services sont joignables par téléphone le mardi et le vendredi de 13h30 à 17h.
Coordonnées
59133 - Phalempin
Tél. : 03 20 62 23 40
Fax.: 03 20 32 75 47