Démarches administratives

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Fiche pratique

Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés

Vérifié le 09 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ? Nous vous présentons les informations à connaître.

La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
Le défaut doit exister au moment de l'achat

Attention :

la garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères.

Les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie légale des vices cachés, sa mise en œuvre et son contenu.

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l'achat (c'est à dire à compter du jour de la vente).

Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée.

Vous pouvez vous aider du modèle suivant :

Modèle de document
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse...

Vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez également faire procéder à une expertise amiable (c'est-à-dire demander l'avis d'un professionnel sur une question technique). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

Où s’adresser ?

Expert judiciaire

Remboursement total ou partiel

Vous avez le choix entre les 2 solutions suivantes :

Soit garder le produit et demander une réduction du prix
Soit rendre le produit, demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente

Indemnisation

Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.

Modèle de document
Demande d'indemnisation pour vice caché

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge).

Médiation ou conciliation

Si le litige persiste, vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :

Faire intervenir un médiateur, qui peut être lié au vendeur
Faire intervenir un conciliateur de justice, qui est indépendant

Saisir le tribunal

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le tribunal.

Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts.

Le tribunal compétent dépend du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Code civil : articles 1641 à 1649

Garantie légale des vices cachés
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8

Obligation d'information
Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19

Obligation générale d'information précontractuelle
Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4

Conditions générales de vente
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale
Réponse ministérielle du 19 mai 2020 relatif au délai de prescription des vices cachés

Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Modèle de document
Demande d'indemnisation pour vice caché

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

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Argent - Impôts - Consommation
Achat d'un produit : garantie légale de conformité

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Pour en savoir plus

Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente

Ministère chargé de l'économie
Fiches pratiques de la DGCCRF

Ministère chargé de l'économie
Les associations de consommateurs

Ministère chargé des finances
Site de l'Institut national de la consommation (INC)

Institut national de la consommation (INC)
Site de la Commission des clauses abusives

Commission des clauses abusives