Démarches administratives

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Fiche pratique

Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Vérifié le 28 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez passé le permis de chasser et vous vous demandez quelle assurance avoir pour la validation de votre permis ? Cette page vous indique les obligations à respecter.

Vous devez avoir une assurance couvrant votre responsabilité civile en cas de dommages corporels occasionnés à d'autres personnes par tout acte de chasse.

L'assurance doit couvrir les dommages causés par vous-même et par vos chiens.

Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez pouvoir présenter l'attestation d'assurance en plus du document de validation du permis de chasser.

Votre permis de chasser cesse d'être valable et est retiré provisoirement si votre contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue.

Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non paiement de cotisation.

Si votre contrat est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue, votre assureur informe l'OFB.

Vous devez alors remettre le document de validation du permis de chasser à l'OFB.

Pour récupérer ce document, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance couvrant votre responsabilité civile.

À savoir

une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au FGAO quand aucune assurance ne peut intervenir. Un livret de l'indemnisation indique les démarches à faire.

Assurance individuelle accident

L'assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident, que vous en soyez responsable ou pas.

La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, frais d'obsèques en cas de décès...

Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil.

Par exemple, assurances chien de chasse, matériel de chasse, abri ou cabane de chasseur.

Garantie protection juridique

La garantie protection juridique vous permet d'être représenté et défendu par votre assureur dans une procédure de justice.

L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable

Code des assurances : article L421-8

Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en métropole
Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27

Obligation de souscrire une assurance (articles L423-16 à L423-18)
Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18

Obligation de souscrire une assurance (articles R423-15 à L423-18)
Code des assurances : articles A230-5 à A230-7 (annexe)

Assurance de la responsabilité civile des chasseurs

Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)

Formulaire
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

Formulaire
Consulter les dates de chasse par département

Outil de recherche

Questions ? Réponses !

Et aussi

Validation annuelle du permis de chasser

Loisirs - Sports - Culture
Examen du permis de chasser

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Achat et détention d'une arme de chasse

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Pour en savoir plus

Assurance responsabilité civile

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Permis de chasser

Office français de la biodiversité (OFB)
La sécurité à la chasse

Office français de la biodiversité (OFB)
Livret de l'indemnisation des accidents de chasse

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)