Démarches administratives

Accédez rapidement à toutes les démarches administratives réalisables en mairie. Le module « service public » vous permet par ailleurs d’accéder à toutes les démarches administratives en général.

Fiche pratique

Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

Vérifié le 07 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous avez remarqué des caméras dans votre ville et vous vous demandez si c'est légal ? Vous avez été filmé et vous voulez savoir comment consulter les images ? Nous vous présentons les règles à connaître concernant les caméras installées sur la voie publique (rue, route...) et les lieux ouverts au public (gare, mairie, commerce...).

Autorités publiques

Les autorités publiques (par exemple, le maire) peuvent filmer la voie publique pour l'un des motifs suivants :
- Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
- Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
- Régulation des flux de transport
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression de vol ou de trafic de stupéfiants
- Prévention d'actes de terrorisme
- Prévention des risques naturels ou technologiques
- Secours aux personnes et défense contre l'incendie
- Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction
- Respect de l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule à moteur
- Prévention et constatation d'une infraction liée à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.
Les autorités publiques peuvent filmer un lieu ou un établissement ouvert au public pour protéger les abords immédiats des commerces dans les lieux exposés à des risques d'agression ou de vol.

Entreprise, établissement public

Une entreprise ou un établissement public peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments et installations dans les lieux exposés à des actes de terrorisme.

Commerçant

Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations, dans les lieux exposés à des risques d'agression ou de vol ou à des actes de terrorisme.

Il doit d'abord informer le maire de la commune.

Les caméras extérieures doivent être déconnectées des caméras installées à l'intérieur pour empêcher le commerçant d'avoir accès aux images enregistrées.

Les autorités publiques (maire...) ou les professionnels (commerçant, entreprise de transport...) doivent obtenir une autorisation du préfet avant de filmer la voie publique et les lieux ouverts au public.

Ils doivent mener si nécessaire une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).

Une autorisation spécifique est à demander à la Cnil en cas de dispositif installé pour identifier les personnes (caméra associée à un système biométrique).

Une affiche (ou une pancarte), comportant un pictogramme représentant une caméra, doit indiquer l'existence du système de vidéoprotection.

L'affiche doit être présente en permanence dans le lieu concerné.

Elle doit être compréhensible.

L'affiche doit indiquer le nom et le numéro de téléphone du délégué à la protection des données (DPO) si l'établissement est de taille importante (par exemple : grande surface).

La conservation des images est d'1 mois maximum sauf procédure judiciaire en cours.

Si vous avez été filmé, vous pouvez demander à visionner les images et vérifier leur destruction dans le délai fixé par le préfet.

Adressez votre demande au responsable du système de vidéoprotection.

En général, il s'agit du délégué à la protection des données (DPO).

Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l'affiche signalant l'existence du système de vidéoprotection.

L'accès aux images est un droit si vous avez été filmé.

Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes.

Commission départementale de vidéoprotection

Vous pouvez contacter la commission départementale de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement du dispositif de vidéoprotection.

La demande est à envoyer par courrier.

La commission siège à la préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de Paris

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vous pouvez contacter la Cnil d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.

Service en ligne
Adresser une plainte en ligne à la Cnil

Accéder au service en ligne

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Recours devant le juge

Vous pouvez vous adresser à la juridiction compétente même si vous avez déjà contacté la commission départementale de vidéoprotection.

Il peut s'agir d'une juridiction administrative ou judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours.

Si nécessaire, vous pouvez déposer une demande en référé.

Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles

Analyse d'impact (article 35)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés

Rôle de la Cnil
Code de la sécurité intérieure : articles L223-1 à L223-9

Prévention d'actes de terrorisme
Code de la sécurité intérieure : articles L251-1 à L251-8

Motifs d'installation
Code de la sécurité intérieure : articles L252-1 à L252-7

Autorisation et fonctionnement
Code de la sécurité intérieure : articles L253-1 à L253-5

Contrôle et droit d'accès aux enregistrements
Code de la sécurité intérieure : article L254-1

Sanctions
Code de la sécurité intérieure : articles R252-1 à R252-7

Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Code de la sécurité intérieure : articles R253-3 à R253-4

Droit d'information et d'accès aux enregistrements
Code civil : articles 7 à 16-14

Droit au respect de sa vie privée (article 9)
Code pénal : articles 226-1 à 226-7

Sanctions en cas d'atteinte à la vie privée
Réponse ministérielle du 8 juin 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras mobiles pour les communes

Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéoprotection

Téléservice
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection

Formulaire
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour un établissement bancaire

Formulaire
Adresser une plainte en ligne à la Cnil

Téléservice
Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil

Téléservice

Et aussi

Droit à l'image et respect de la vie privée

Papiers - Citoyenneté - Élections
Fichiers informatiques et données personnelles

Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

Vidéoprotection sur la voie publique

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ?

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Analyse d'impact relative à la protection des données (AIDP)

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vidéosurveillance - vidéoprotection : chez soi

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vidéosurveillance au travail : obligations de l'employeur

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)