Démarches administratives
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Fiche pratique
Vente d'un logement en copropriété
Vérifié le 14 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vendez un appartement en copropriété. Vous devez préparer différents documents destinés à informer votre acheteur sur la copropriété et sur le lot qu'il achète .
Quels documents devez-vous fournir à l'acquéreur et au notaire? L'acheteur peut-il se rétracter ? Comment sera régler le montant de la vente ?
Vous devez transmettre à l'acheteur des documents sur la copropriété et sur le lot mis en vente, au plus tard à la date de signature de la promesse de vente.
En l'absence de promesse, ces documents lui sont fournis avec le projet d'acte authentique de vente.
La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'accord de l'acheteur.
Informations sur l'organisation de la copropriété
Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
-
Fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti
- Règlement de copropriété dont l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés
- Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
- Carnet d'entretien de l'immeuble
- Conclusions du diagnostic technique global (DTG) s'il existe
- Notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété
Informations sur les documents comptables de la copropriété et du vendeur
En cas de promesse de vente, l'acquéreur reçoit les documents comptables de la copropriété :
- Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente
- Sommes susceptibles d'être dues par l'acheteur au syndicat des copropriétaires
- État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
- Montants de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur lorsque le syndicat des copropriétaires a un fonds de travaux
Les diagnostics à remettre à l'acheteur
La promesse de vente et l'acte de vente doivent mentionner la superficie exacte du lot de copropriété (Loi Carrez).
Vous devez remettre à l'acheteur les diagnostics et documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans (
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation d'assainissement non collectif
-
Contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dans
71 communes d'Île-de-France pour améliorer la qualité de l'eau pour les épreuves de nage libre et de triathlon des jeux olympiques de 2024 - État relatif à la présence de termites
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Diagnostic Bruit quand le bien est en zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes
- Certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le préfet dans le département quand le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère
- Carnet d'information du logement (CIL)
- Information sur la présence d'un risque de mérule dans les secteurs identifiés par arrêté préfectoral
Après la signature du compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour revenir sur son engagement. Ce délai part à compter du lendemain de la 1
En l'absence de compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter du lendemain de la 1
Si le dernier jour du délai de rétractation ou de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1
La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation ou de réflexion, par lettre RAR avec accusé de réception.
À noter
Si le dernier jour du délai de rétractation ou de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1
Aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de rétractation ou de réflexion.
Modèle de document
Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété
Institut national de la consommation (INC)
L'état daté est un document exigible préalablement à la vente d'un lot en copropriété.
Le document se présente en 3 parties :
- Sommes restant dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
- Sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du copropriétaire vendeur
- Sommes qui devraient incomber à l'acheteur du lot
Pour les sommes dues à l'acheteur, l'état daté indique les informations suivantes :
- Sommes des charges de copropriété correspondant au lot pour les 2 derniers exercices
- Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours (impayés de charges par exemple)
L'état daté est facturé au copropriétaire vendeur. Son montant est fixé dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".
Il ne peut pas être facturé au-delà de 380 €.
Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
Institut national de la consommation (INC)
À savoir
le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple).
Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété
Institut national de la consommation (INC)
Information concernant les parties
L'acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.
Informations concernant le bien
L'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
- Adresse du bien
- Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)
- Descriptif détaillé du bien (sa superficie...), ses équipements et annexes
- Existence d'une hypothèque et/ou servitude
Le solde du prix de vente, ainsi que les frais d'acte notarié, doivent être versés à la signature de l'acte de vente.
Vous pouvez estimer le montant des frais d'acquisition immobiliers et comprendre leur répartition entre les taxes pour l'État et la rémunération du notaire à l'aide de ce simulateur :
Simulateur
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Notaires de France
Le syndic doit être informé par le notaire, le vendeur ou l'acheteur du changement de propriétaire dès que la vente est réalisée (après la signature chez le notaire).
Le changement de propriétaire doit être notifié au syndic sans délai, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier adressé au syndic doit préciser les informations suivantes :
- Noms, prénoms et domicile de l'acheteur et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
- Noms, prénoms et domicile du mandataire prévu dans le cadre d'un bien vendu en indivision ou usufruit si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
- Conditions de remboursement de l'emprunt collectif en cours, souscrit par le syndicat des copropriétaires
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
Informations générales des acquéreurs
-
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
Information sur la superficie du lot
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Délai de rétractation - délai de réflexion
-
Code de la construction et de l'habitation : article L271-4
Dossier de diagnostic technique
-
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 20
Certificat du syndic
-
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5
Contenu de l'état daté
-
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 10-1
Frais relatifs à l'état daté
-
Frais relatifs à l'état daté - Contrat de syndic
-
Montant maximum de l'état daté
-
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5-1
Opposition du syndic à la délivrance du certificat de syndic
-
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6
Notification de la vente au syndic
-
Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété
Modèle de document
-
État des nuisances sonores aériennes
Formulaire
-
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
Modèle de document
-
Modèle de document
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