Démarches administratives
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Question-réponse
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
