Démarches administratives

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Question-réponse

Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ?

Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un problème avec une entreprise qui ne respecte pas les droits du consommateur ? Vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF est un service du ministère de l'économie.

Ce service est chargé de veiller au bon respect du droit de la consommation par les entreprises.

Exemple

La DGCCRF peut tout d'abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non.

Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.

De plus, les agents de la DGCCRF sont aussi habilités à constater les manquements à loi et à les faire cesser. Ainsi, ils peuvent ordonner aux professionnels mis en cause de respecter leurs obligations, de cesser tout acte illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Si besoin, un délai peut être accordé aux professionnels visés.

Enfin, la DGCCRF peut infliger des sanctions aux professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions.

En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous repérez dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.

Pour faire le signalement, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Mais il faut savoir que la DGCCRF ne règle pas les litiges liés à la non-exécution ou la mauvaise exécution d'un contrat (travaux, services, abonnements, livraisons, etc.).

Si vous avez ce type de litige, vous devez essayer de le résoudre à l'amiable avec le professionnel concerné ou avec le médiateur de la consommation.

Non, vous ne pouvez pas demander à la DGCCRF d'ouvrir une enquête.

A la suite de votre signalement, le service décide lui-même, en fonction du contexte et des autres signalements éventuellement reçus, s'il est nécessaire d'ouvrir une enquête ou non.

Si la DGCCRF décide d'ouvrir ouvre une enquête, la procédure peut déboucher ou non sur une sanction pour l'entreprise contrôlée.

Mais la DGCCRF ne peut pas obliger l'entreprise à vous indemniser.

Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.

Code de la consommation : articles L511-3 à L511-19

Compétences des agents de la DGCCRF
Instruction générale du 13 décembre 2001 relative aux missions et à l’organisation des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Missions et organisation de la DGCCRF
Code de la consommation : articles L512-1 à L512-65

Pouvoirs d'enquête de la DGCCRF
Code de la consommation : articles L521-1 à L525-1

Pouvoirs de sanction de la DGCCRF

Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant

Téléservice
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Téléservice

Pour en savoir plus

Litiges de consommation courante

Ministère chargé de l'économie
Infos arnaques consommateur

Ministère chargé des finances
Infos arnaques professionnel

Ministère chargé des finances
Les arnaques financières

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)