Démarches administratives

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Fiche pratique

Cannabis thérapeutique

Vérifié le 27 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir si la consommation de cannabis est autorisée ?

Sachez que non et qu'elle peut être sanctionnée d'une amende de 200 €.

Cependant, à titre expérimental et au plus tard jusqu'au 25 mars 2024, l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments peut être autorisé. Le patient est informé des précautions particulières d'emploi de ces médicaments, de ces effets indésirables et des contre-indications.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'usage du cannabis est autorisé dans les situations suivantes :

Douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles
Certaines formes d'épilepsie pharmaco-résistantes
Certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anti-cancéreux
Situations palliatives
Spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.

Les médicaments contenant du cannabis sont prescrits en cas de soulagement insuffisant ou d'une mauvaise tolérance des thérapeutiques accessibles, qu'elles soient ou non médicamenteuses.

Votre consentement est requis.

Vous pouvez exprimer au sein de cette structure votre souhait de participer à cette expérimentation.
Cette structure peut aussi vous le proposer.
Vous pouvez en discuter avec votre médecin traitant pour qu'il vous adresse à l'une de ces structures.

Outil de recherche
Trouver une structure participant à l'expérimentation du cannabis thérapeutique

À noter

La décision finale revient exclusivement au médecin de la structure sélectionnée pour cette expérimentation.

Les médicaments à base de cannabis peuvent être prescrits sous 2 formes pharmaceutiques :

Sous forme pour inhalation par vaporisation (fleurs séchées)

Sous forme orale (huile, comprimé contenant du THC et du CBD)

Ces 2 formes pharmaceutiques contiennent du THC et du CBD.

À noter

le cannabis à fumer est exclu du protocole.

En cas d'accord, une ordonnance est délivrée pour une prescription de 28 jours maximum par les professionnels de santé des structures sélectionnées pour cette expérimentation.

Par la suite, l'ordonnance peut être délivrée par le médecin que vous aurez choisi, sous réserve de son accord et de sa formation au préalable.

Une fois cette ordonnance délivrée, vous disposez de 3 jours pour la présenter :

Soit dans la pharmacie de la structure de référence où votre inclusion a eu lieu
Soit dans la pharmacie de ville que vous aurez choisie, sous réserve de son accord et de la formation au préalable de plusieurs de ses pharmaciens.

Le renouvellement de l'ordonnance doit se faire au maximum tous les 28 jours.

Où s’adresser ?

Pharmaciens participant à l'expérimentation du cannabis thérapeutique

Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : article 43

Expérimentation de 3 ans
Décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis

Conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, nombre de patients traités, prescription
Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation

Fabrication, importation et distribution des médicaments à base de cannabis et rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Décision du 30 janvier 2023 - Liste des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l'expérimentation du cannabis à usage médical

Liste des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour cette expérimentation
Décision du 26 octobre 2020 fixant le nombre de patients traités dans chacune des indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l'expérimentation du cannabis thérapeutique

Nombre de patients traités dans chacune des indications thérapeutiques ou situations cliniques

Trouver une structure participant à l'expérimentation du cannabis thérapeutique

Outil de recherche

Pour en savoir plus

Dossier "cannabis à usage médical" de l'ANSM

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)