Démarches administratives

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Fiche pratique

Congé de conversion

Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d'actions destinées à favoriser son reclassement.

Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié qui risque d'être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :

Soutien d'une structure d'aide au reclassement
Bilan d'évaluation
Actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide

Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion dans les conditions suivantes :

Son emploi doit être supprimé dans le cadre d'un licenciement pour motif économique,
L'entreprise a signé avec l'État une convention de congé de conversion,
Il est volontaire pour y adhérer.

L'employeur fixe la durée du congé. Il dure au minimum 4 mois.

Le salarié perçoit une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.

Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 9,79 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 485,12 € si l'entreprise applique les 35 heures).

Pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période.

Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour motif économique.

Code du travail : article L5123-2

Caractéristiques du congé et statut du salarié
Code du travail : article R5123-2

Bénéficiaires, durée et rémunération

Demande d'adhésion à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE)

Formulaire

Questions ? Réponses !

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?